Prise en charge partielle du jour de carence

A compter du 1er janvier 2018, le premier jour de congés maladie constitue un délai de carence pendant lequel l'employeur ne verse aucune rémunération aux agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels. Sous conditions de ressources, l'action sociale UCA prend partiellement en charge ce jour de carence.

Conditions d'attribution

  • Quotient familial inférieur ou égal à 12 400 € ;
  • A titre dérogatoire, les agents non titulaires sous contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à six mois sont éligibles au dispositif.

Montant de la prestation

  • 90 % du montant brut de la retenue apparaissant sur la fiche de paie mensuelle de l’agent.

Cas particulier des agents non titulaires dont l'ancienneté est inférieure à quatre mois

La prise en charge est forfaitaire et proratisée par rapport à la quotité de travail comme suit :

  • 45 € net (50 € brut) pour un arrêt maladie d’une journée ;
  • 67,5 € net (75 € brut) pour un d’arrêt maladie de deux jours ;
  • 90 € net (100 € brut) pour un arrêt maladie de trois jours et plus.

Qui peut en bénéficier ?

  • Tous les agents employés par l'UCA, quel que soit leur situation ou leur ancienneté.

Comment en bénéficier ?

La demande de prise en charge partielle du jour de carence est à l'initiative de l'agent. Le formulaire de demande doit être renvoyé au CLASS dans le mois qui suit la retenue sur salaire, accompagné des pièces justificatives suivantes :

  • Copie du bulletin de salaire sur lequel apparaît la retenue consécutive au jour de carence sous le libellé "TOT. ABSENCE CARENCE DU" + date du premier jour de l'arrêt maladie.

Les dossiers incomplets (pièces justificatives manquantes ou non conformes) ne peuvent pas être traités. Ils sont renvoyés intégralement à l’expéditeur.