Attestation du CSE / employeur du conjoint de non versement d'une aide équivalente

Dès lors qu'un personnel UCA vit maritalement, toutes ses demandes de prestation sociale doivent être accompagnées d'une attestation de non versement d'une aide équivalente réalisée par le Comité Sociale et Economique (CSE) ou l'employeur de son conjoint.

Qui doit réaliser l'attestation ? 

L'attestation de non versement d'une aide équivalente doit être réalisée par la structure ou le service qui assure la gestion des prestations sociales pour l'entreprise ou l'administration du conjoint.

  • Si le conjoint bénéficie d'un Comité Sociale et Economique (CSE) ou d'un équivalent : 
    l'attestation doit être réalisée par le CSE. 
  • Si le conjoint ne dispose pas d'un CSE ou équivalent :
    l'attestation doit être réalisée par le chef d'entreprise, le service des Ressources humaines ou le service administratif en charge des prestations sociales.
  • Si le conjoint ne bénéficie d'aucune prestation sociale : 
    l'attestation doit être réalisée par le chef d'entreprise ou le service des Ressources humaines et indiquer qu'aucune prestation équivalente n'existe dans l'entreprise.
  • Si le conjoint est en recherche d'emploi : 
    celui-ci doit fournir une attestation d'inscription à Pôle emploi datant de moins de trois mois en lieu et place de l'attestation.
  • Si le conjoint n'a pas d'activité professionnelle : 
    celui-ci doit rédiger lui même une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'exerce aucun activité et n'est pas inscrit à Pôle emploi.

Quand / pour quelle période réaliser l'attestation ? 

L'attestation de non versement d'une aide équivalente doit concerner l'année civile correspondant à l'aide sollicitée.

Faut-il présenter une attestation pour chaque aide sollicitée ?

Nous encourageons les personnels souhaitant solliciter une ou plusieurs aides UCA au cours d'une année civile à faire mentionner toutes les informations nécessaires sur une seule et même attestation annuelle : liste des prestations non sollicitées auprès du CSE du conjoint, liste des enfants concernés, etc.

En revanche, si vous souhaitez bénéficier à la fois de certaines prestations UCA et de certaines prestations proposés par l'employeur de votre conjoint, plusieurs attestations seront peut-être nécessaires selon les aides accordées de part et d'autre.

Quel doit être le format de l'attestation ? 

  • Le document doit être à l'entête du CSE, de l'entreprise ou de l'administration.
  • Il doit être daté, tamponné du cachet officiel de la structure émettrice et signé.
  • Le nom et la qualité du signataire de l'attestation doivent être clairement identifiables.

Exemples de formules pour la rédaction de l'attestation

L'attestation doit être rédigée par le CSE ou l'employeur du conjoint selon la situation. L'UCA ne fournit donc pas de modèle type.

Toutefois, pour mieux orienter votre demande auprès du service concerné, nous vous indiquons quelques formules type pouvant être utilisées en fonction de la situation :

"Je, soussigné(e), M/Mme XX, [fonction dans l'entreprise / CSE], atteste que M/Mme XX, employé en qualité de XX, ne bénéficie d'aucune aide sociale au sein de notre entreprise au titre de l'année N pour lui/elle, son conjoint ou ses enfants : XX né(e) le JJ/MM/AAAA, XX né(e) le JJ/MM/AAA et XX né(e) le JJ/MM/AAAA."  "Je, soussigné(e), M/Mme XX, [fonction], atteste que le CSE XX / l'entreprise XX dont dépend M/Mme XX ne propose pas les aides suivantes :  [liste des aides UCA concernées]..." "Je, soussigné(e), M/Mme XX, [fonction], atteste que M/Mme XX n'a pas bénéficié et ne bénéficiera pas au titre de l'année N de l'aide [nom de l'aide UCA] / des aides : [liste des aides UCA] pour ses enfants [noms et date de naissance des enfants]."

F.A.Q.

J'ai bénéficié d'une aide ou plusieurs aide via le CSE / l'employeur de mon conjoint

Dans ce cas, vous avez toujours la possibilité de solliciter une aide auprès de l'UCA si la première aide n'a pas couvert au moins 90% de la dépense. Il vous faut alors présenter une attestation indiquant le montant des aides perçues. Ces montants viendront en déduction du reste à charge pris en compte pour le calcul de l'aide sociale UCA.

L'attestation concernant le supplément familial peut-elle fonctionner pour les prestations sociales ?

L'attestation de non perception du supplément familial n'est pas recevable pour les aides d'action sociale. Il ne s'agit pas des mêmes dispositifs.

Puis-je demander une attestation à l'UCA pour solliciter une aide à l'employeur de mon conjoint ?

L'UCA peut produire des attestations de non versement d'aide équivalente à la demande des agents sur l'adresse : social.class.dvu@uca.fr