Dès lors qu'un personnel UCA vit maritalement, toutes ses demandes de prestation sociale doivent être accompagnées d'une attestation de non versement d'une aide équivalente réalisée par le Comité Sociale et Economique (CSE) ou l'employeur de son conjoint.

Qui doit réaliser l'attestation ?

L'attestation de non versement d'une aide équivalente doit être réalisée par la structure ou le service qui assure la gestion des prestations sociales pour l'entreprise ou l'administration du conjoint.

  • Si le conjoint bénéficie d'un Comité Sociale et Economique (CSE) ou d'un équivalent :
    l'attestation doit être réalisée par le CSE.
 
  • Si le conjoint ne dispose pas d'un CSE ou équivalent :
    l'attestation doit être réalisée par le chef d'entreprise, le service des Ressources humaines ou le service administratif en charge des prestations sociales.
 
  • Si le conjoint ne bénéficie d'aucune prestation sociale :
    l'attestation doit être réalisée par le chef d'entreprise ou le service des Ressources humaines et indiquer qu'aucune prestation équivalente n'existe dans l'entreprise.
 
  • Si le conjoint est en recherche d'emploi :
    celui-ci doit fournir une attestation d'inscription à Pôle emploi datant de moins de trois mois en lieu et place de l'attestation.
 
  • Si le conjoint n'a pas d'activité professionnelle :
    celui-ci doit rédiger lui même une attestation sur l'honneur indiquant qu'il n'exerce aucun activité et n'est pas inscrit à Pôle emploi.