Quel doit être le format de l'attestation ?

  • Le document doit être à l'entête du CSE, de l'entreprise ou de l'administration.
  • Il doit être daté, tamponné du cachet officiel de la structure émettrice et signé.
  • Le nom et la qualité du signataire de l'attestation doivent être clairement identifiables.

Exemples de formules pour la rédaction de l'attestation

L'attestation doit être rédigée par le CSE ou l'employeur du conjoint selon la situation. L'UCA ne fournit donc pas de modèle type.

Toutefois, pour mieux orienter votre demande auprès du service concerné, nous vous indiquons quelques formules type pouvant être utilisées en fonction de la situation :

"Je, soussigné(e), M/Mme XX, [fonction dans l'entreprise / CSE], atteste que M/Mme XX, employé en qualité de XX, ne bénéficie d'aucune aide sociale au sein de notre entreprise au titre de l'année N pour lui/elle, son conjoint ou ses enfants : XX né(e) le JJ/MM/AAAA, XX né(e) le JJ/MM/AAA et XX né(e) le JJ/MM/AAAA."

"Je, soussigné(e), M/Mme XX, [fonction], atteste que le CSE XX / l'entreprise XX dont dépend M/Mme XX ne propose pas les aides suivantes : [liste des aides UCA concernées]..."

"Je, soussigné(e), M/Mme XX, [fonction], atteste que M/Mme XX n'a pas bénéficié et ne bénéficiera pas au titre de l'année N de l'aide [nom de l'aide UCA] / des aides : [liste des aides UCA] pour ses enfants [noms et date de naissance des enfants]."