Prise en charge partielle du jour de carence

Depuis le 1er janvier 2018, le premier jour de congés maladie constitue un délai de carence pendant lequel l'employeur ne verse aucune rémunération aux agents publics, qu’ils soient titulaires ou contractuels. Sous conditions de ressources, l'action sociale UCA prend partiellement en charge ce jour de carence.

Conditions d'attribution

  • Quotient familial UCA* inférieur ou égal à 12 400 € (15 000 € pour les personnes vivant seules) ;
  • A titre dérogatoire, les agents non titulaires sous contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à six mois sont éligibles au dispositif.

Montant de la prestation

  • 75 % d’1/30 du salaire brut total de référence.

Cas particulier des agents non titulaires dont l'ancienneté est inférieure à quatre mois

La prise en charge est forfaitaire et proratisée par rapport à la quotité de travail comme suit :

  • 45 € net (50 € brut) pour un arrêt maladie d’une journée ;
  • 67,5 € net (75 € brut) pour un d’arrêt maladie de deux jours ;
  • 90 € net (100 € brut) pour un arrêt maladie de trois jours et plus.

Qui peut en bénéficier ?

  • Tous les agents employés par l'UCA, quel que soit leur situation ou leur ancienneté.

Pièces justificatives à joindre obligatoirement

  • Copie du bulletin de salaire édité par la Trésorerie Générale sur lequel apparaît la retenue consécutive au jour de carence (indiquée sous le libellé « TOT. ABSENCE CARENCE DU » + date du premier jour d’arrêt maladie).

Quand déposer ma demande d’aide ?

La demande doit être réceptionnée complète par le CLASS dans un délai maximal de six mois après le fait générateur (mois pendant lequel intervient la retenue). Il est recommandé d’adresser la demande au plus tôt. Aucun délai de traitement ne pourra être garanti suite à un envoi tardif, notamment en fin d’année civile.

Les dossiers incomplets (pièces justificatives manquantes, non conformes ou illisibles, absence du dossier annuel d’ouverture de droit) seront renvoyés à l’expéditeur.

*Le QF UCA s’obtient en divisant le revenu fiscal figurant sur l’avis d’imposition par le nombre de parts fiscales.